Conditions générales

1.

Définitions

Prestataire :

Cattenis, Rue de la Paix 35, 2300 La Chaux-de-Fonds.

Client :

toute personne physique (18 ans ou plus) ou morale commandant une prestation.

Prestation :

l'un des services proposés par Cattenis (mise en valeur du bien, rédaction d'annonce, information de marché local).

Livrable :

le résultat tangible de la prestation (notes de mise en valeur, texte d'annonce, synthèse de marché).

Accord :

confirmation écrite de la mission échangée entre les parties, incluant le périmètre, le tarif et le délai.

2.

Acceptation des conditions

La commande d'une prestation, par e-mail, formulaire de contact ou tout autre moyen, vaut acceptation des présentes CG. Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un accord. Ces CG prévalent sur tout document du client sauf accord contraire exprès et écrit.

3.

Description des services

Cattenis propose trois prestations à périmètre défini :

• Mise en valeur du bien (CHF 145) : demi-journée sur site avec remise de notes de recommandations.
• Rédaction d'annonce (CHF 320) : texte complet et version courte, avec un tour de révision inclus.
• Information de marché local (CHF 645) : synthèse de données publiques sur un secteur géographique défini.

Les prestations sont disponibles principalement dans le canton de Neuchâtel et l'Arc jurassien. Une disponibilité dans d'autres régions est possible sur demande.

4.

Obligations du client

Pour permettre l'exécution de la prestation, le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur le bien concerné
• Permettre l'accès au logement aux horaires convenus (pour la mise en valeur)
• Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de précisions
• Utiliser les livrables fournis dans le respect de la loi applicable
• Ne pas transmettre les livrables à des tiers à des fins commerciales sans accord écrit de Cattenis

5.

Propriété intellectuelle

Les livrables produits par Cattenis (textes, notes, documents) sont cédés au client pour un usage personnel et non commercial, dans le cadre de la mise en vente ou de la location du bien concerné. Toute reproduction ou diffusion à des fins commerciales nécessite un accord écrit préalable. Les méthodes de travail et les structures de document restent la propriété de Cattenis.

6.

Modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse le cas échéant. Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué dans le devis, dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Un acompte de 50 % peut être exigé pour les missions sur site.

Aucun remboursement n'est accordé une fois la mission commencée, sauf accord exprès du prestataire ou en cas de manquement avéré de sa part.

7.

Délais et livraison

Les délais indicatifs sont : 3 à 5 jours ouvrés pour une rédaction d'annonce, 5 à 7 jours ouvrés pour une synthèse de marché. Pour les séances sur site, la date est convenue mutuellement. Les délais courent à compter de la réception de toutes les informations nécessaires. Un retard imputable au client ne constitue pas un manquement de Cattenis.

8.

Limitation de responsabilité

Cattenis s'engage à exécuter ses prestations avec le soin usuel dans la profession. La synthèse d'information de marché est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil en investissement, une évaluation immobilière ou une recommandation d'achat ou de vente. Cattenis ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des livrables fournis. La responsabilité de Cattenis est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

9.

Indemnisation

Le client s'engage à indemniser Cattenis contre tout dommage, frais ou réclamation de tiers résultant d'une utilisation des livrables contraire aux présentes CG ou à la loi applicable.

10.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation commerciale à tout moment, sous réserve du règlement des prestations déjà engagées. En cas de résiliation par le client après le début d'exécution de la mission, le montant total reste dû. En cas de manquement grave et non corrigé dans les 5 jours suivant notification écrite, la partie lésée peut résilier l'accord avec effet immédiat.

11.

Droit applicable et for juridique

Les présentes CG sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège de Cattenis, soit La Chaux-de-Fonds (NE), sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

12.

Dispositions générales

Si une clause des présentes CG est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit découlant des présentes CG ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les présentes CG constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour ce qui concerne leur objet.

13.

Modifications

Cattenis se réserve le droit de modifier ces CG. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle, les clients actifs en seront informés par e-mail avec un préavis de 14 jours.

14.

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